Aspects Fiscaux

En matière d’IS (Impôt sur les sociétés)

• Taux de l’IS : 35%
• Taux de l’IS pour les banques, assurances, sociétés de financement (à l’exclusion des sociétés de crédit bail) : 39,6%

• Minimum de l’impôt (cotisation minimale) : 0,5% du Chiffre d’affaires HT+ produits financiers + produits accessoires
• Exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de l’exploitation.

- Pour les activités exportatrices de produits et de services :

• Exonération à 100% pendant les 5 premières années
• Exonération à 50% à partir de la 6ème année
• Exonération à 50% pendant les 5 premières années si implantation dans les préfectures suivantes : Al Hoceima ; Berkane ; Boujdour ; Chefchaouen ; Es-Semara ; Guelmim ; Laâyoune ; Jerrada ; Larache ; Nador ; Oued-Ed-Dahab ;Oujda-Angad ; Tanger-Assilah ; Fahs-Bni-Makada ; Tan-Tan ; Taounate ; Taourirt ; Tata ; Taza ; Tétouan.

- Exonération à 100% jusqu’à 2010 si l’activité exercée est agricole.
- Exonération à 50% si implantation à Tanger (activité et siège à Tanger)
- Si implantation dans la zone Franche d’exportation :

• Exonération à 100% de l’IS pendant 5 ans
• Taux de l’IS de la 6ème année à la 15ème : 8,75%
• Taux normal de 35% après la 15ème année

- Imposition des dividendes :

• 10% sauf disposition contraire des conventions fiscales
• 0% si implantation dans la zone franche d’exportation et les bénéficiaires sont des personnes non résidentes
• 7,5% si implantation dans la zone franche d’exportation et les bénéficiaires sont des personnes résidentes

- Obligations fiscales :

• Tenue de comptabilité
• Déclaration de résultat fiscal dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice
• Paiement de l’impôt sous forme d’acomptes provisionnels (4 acomptes) avec régularisation en fin d’exercice le cas échéant

En matière de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

- Taux normal de la TVA 20%
- Taux réduits 7%, 10%, 14%
- Sont taxables toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ainsi que les opérations d’importation
- Activités exportatrices : exonérées avec droit à déduction
- Exonération des biens d’équipements ouvrant droit à déduction importés ou acquis localement

- Déclaration de TVA :

• La première année : trimestrielle
• À partir de la 2ème année : trimestrielle sauf si le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint ou dépasse 1 million de DH.

En matière de patente (taxe professionnel)

- Exonération totale :

• Pendant une période de 5 années suivant le début de l’exploitation
• Pendant une période de 15 ans si implantation dans la zone franche d’exportation

- Exonération pendant 5 ans pour les nouvelles acquisitions (directe ou par crédit bail)
- Base de la patente : valeur locative des terrains, constructions et autres matériels utilisés pour l’exploitation de la société
- Valeur locative :

• Biens dont la société est locataire : Le montant du loyer
• Biens dont elle est propriétaire : 3% du prix d’acquisition
• Biens pris en leasing : 3% du prix d’acquisition

- Taux de la patente : diffère selon l’activité. Le taux le plus élevé est de 36,6%
- L’impôt des patentes est une charge déductible du résultat fiscal imposable

En matière d’IR

- l’IR sur salaires est retenu à la source et versé mensuellement par l’employeur

- Taux de l’IR : barème progressif. Le taux majoré applicable à partir d’un salaire annuel (net imposable) de 60 000 DH est de 44%.

En matière de taxe d’édilité

- Même base que la taxe urbaine
- Pas d’exonération en matière de taxe d’édilité
- Taux de la taxe d’édilité :

• 10% si immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines et des centres délimités

- La taxe d’édilité est une charge déductible du résultat fiscal imposable

En matière de droits d’enregistrement

- Création de la société et augmentation du capital :

• 0,5% du montant de l’augmentation avec un minimum de 1 000 MAD
• 0% si implantation dans la zone franche d’exportation
• 5% du prix d’achat
• 2,5% si terrain destiné à un projet de lotissement ou de construction de locaux
• 0% si engagement de réaliser un projet d’investissement industriel ou commercial dans un délai de 36 mois
• 0% si société installée dans la zone franche d’exportation
• Acquisition de locaux construits : 2,5%

En matière de taxe urbaine

- Base de la taxe urbaine : terrains, constructions et matériel fixe dont la société est propriétaire et affectés à l’exploitation de la société

- Les constructions nouvelles (immeubles neufs) sont exonérées pendant 5 ans suivant l’année d’obtention de l’attestation de conformité

- Les nouvelles acquisitions de matériel fixe sont exonérées pendant 5 ans suivant l’année d’installation

- Si implantation dans la zone franche d’exportation, exonération pendant une période de 15 ans

- La valeur locative = 3% du prix d’acquisition

- Taux de la taxe urbaine : 13,5% de la valeur locative
- La taxe urbaine est une charge déductible du résultat fiscal imposable