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Aspects Juridiques

Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) :
  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société à responsabilité limitée (SARL) d’associé unique (EURL)

  • Pour la SA le nombre minimum d’actionnaires est de 5
  • Capital minimum :
    (SA) : 300 000 MAD
    (SARL) : 10 000 MAD

Organes de gestion :
  • SA : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance
  • SARL : Gérants

Réunion d’une assemblée des associés au moins une fois par an pour approuver les comptes (six mois après la date de clôture de l’exercice)
  • Commissariat aux comptes :
  • SARL : facultatif sauf si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions DH
  • SA : obligatoire
  • SA (activité de banque, assurance, épargne, capitalisation,...) deux commissaires aux comptes au moins,